T V A

11/10/2021

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Que faire avant un début d'activité.

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Vous devez introduire deux demandes :

1. Demande d'un numéro d'entreprise

2. Demande d'identification à la TVA

Demande du numéro d’entreprise

Vous devez d’abord demander un numéro d’entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises(link is external).

• Vous êtes une personne physique ?
  Via un guichet d’entreprises agréé(link is external) au choix.
  
  

• Vous êtes une personne morale ?
  Via le greffe du tribunal de l’entreprise compétent.
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• Vous êtes une société ou association sans personnalité juridique ?

  • Vous cherchez à distribuer des bénéfices ?
    Via un guichet d’entreprises agréé.(link is external)
    
    

  • Vous ne cherchez pas à distribuer des bénéfices ?
    Via votre team Gestion compétent.
    Retrouvez ses coordonnées dans le guide des bureaux(link is external) > Professionnel > Déclaration > Déclaration TVA > Complétez votre commune > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) ».

Les assujettis non établis en Belgique qui doivent être identifiés à la TVA doivent s’adresser directement au Centre PME Matières spécifiques.
Retrouvez ses coordonnées dans le guide des bureaux(link is external) > International > Déclaration > Déclaration TVA - assujetti étranger > Pays : Autre > Catégorie « Petite et Moyenne Entreprise (PME) »

Demande d’identification à la TVA

Introduisez votre demande d’identification à la TVA après avoir reçu votre numéro d’entreprise, mais avant de débuter votre activité économique.

• Complétez la demande d’identification à la TVA (formulaire 604A) :

  • vous-même en ligne ((link is external)MyMinfin (link is external)> Liens utiles)

  • via votre expert-comptable ou via un guichet d'entreprises agréé(link is external). Ce service est payant.​

  Vous pouvez exceptionnellement introduire une demande de dérogation (motivée) auprès de votre team Gestion (guide des bureaux(link is external) > « Professionnel » > « Déclaration » > « Déclaration TVA » > commune de votre entreprise > catégorie = « Petite et moyenne entreprise (PME) ») uniquement si vous ne disposez pas des moyens informatiques nécessaires pour vous connecter à l’application.

• Votre team Gestion activera votre numéro d’entreprise comme numéro d’identification à la TVA et vous en informera :

  • via une notification dans votre eBox (link is external)(avec renvoi vers le courrier dans MyMinfin) 

  • par lettre recommandée si vous n’avez pas ouvert la notification dans votre eBox

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08-10-2021

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RÉFORME DE LA TVA

Le paquet TVA sur le commerce électronique (ou e-commerce) est une réforme fondamentale des règles en matière de TVA qui régissent le commerce de biens et de services principalement en faveur de personnes non assujetties (commerce B2C), particulièrement au travers de plateformes électroniques.

Cette réforme européenne s’applique de manière uniforme dans tous les États membres de l’Union européenne (UE) depuis le 1er juillet 2021.

Réforme de la TVA sur l’e-commerce

• Qu’attend-on de cette réforme ?

  L’objectif de cette réforme est de :

  • faciliter les échanges transfrontaliers,

  • garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE,

  • lutter contre la fraude à la TVA.

  
  

  Les bénéfices suivants sont donc attendus par cette réforme :

  
  

  • Les entreprises bénéficieront d’une réduction sensible des coûts de mise en conformité en matière de TVA transfrontalière. Cela facilitera davantage le commerce transfrontalier.

  • Les entreprises de l’UE seront en mesure de rivaliser sur un pied d’égalité avec les entreprises établies dans les pays tiers qui n'appliquent pas de TVA pour certains biens qui proviennent de l’extérieur de l’UE.

  • Les États membres y gagneront grâce à une augmentation des recettes de TVA.

• Quels sont les principaux changements de la réforme ?

  • Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques (telles que les places de marché ou les plateformes), sont, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, comme étant le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme. Par conséquent, elles doivent collecter et payer la TVA sur ces ventes.

  
  

  • Le champ d’application du mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop) pour les services « TBE », c.-à-d. les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques, est étendu et transformé en guichet unique OSS avec :

    • pour le régime Non-Union (pour les services « TBE » fournis par des assujettis non établis dans l’UE) : l’extension à tous les services transfrontaliers à des consommateurs finaux dans l’UE.

    • pour le régime de l'Union (pour les services « TBE » intra-UE) : l’extension à tous les types de services B2C ainsi qu’au régime des ventes à distance intra-UE de biens et à certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques. L’extension aux ventes à distance intra-UE de biens va de pair avec la suppression du seuil actuel de ventes à distance en vue d’appliquer le principe de taxation à destination pour la TVA.

    • un régime d’importation est créé pour couvrir les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers à des clients situés dans l’UE à concurrence d’un montant de 150 euros. 

• Quel est l’impact de la réforme sur les ventes à distance de biens importés de pays ou de territoires tiers ?

  • La garantie d’une taxation de principe dans l’État membre de destination (soit via la taxation de la livraison, soit via la taxation de l’importation). Cette taxation de principe évite que de telles livraisons s'effectuent encore en exonération de la taxe.

  • La suppression de l’exonération à l’importation pour les envois de faible valeur (n’excédant pas 22 euros). L’utilisation abusive de cette exonération est la source de graves distorsions de concurrence entre les opérateurs économiques établis sur le territoire de la Communauté et les opérateurs établis dans des pays tiers qui écoulent, grâce à l’e-commerce, leurs produits sur le marché européen.

  • La création d’une exemption à l’importation d’un montant maximum de 150 euros qui s’applique uniquement pour les ventes à distance de biens en provenance de pays ou de territoires tiers qui sont déclarées dans le nouveau régime de simplification intégré dans le système OSS (taxation de la livraison dès le 1er euro). Dans le cas contraire, la taxation de ces opérations s’opère au niveau de l’importation des biens, dès le 1er euro.

  • Un régime de simplification, en dehors du système OSS, est également prévu pour la déclaration et le paiement de la taxe due à l’importation. Ce régime prévoit que la TVA sur l’importation pourra être collectée auprès des consommateurs par le déclarant en douane (par exemple, opérateur postal, société de courrier, commissionnaires en douane), qui la versera aux autorités douanières au moyen d’un paiement mensuel.

  • Une présomption selon laquelle les interfaces électroniques, qui facilitent des ventes à distance de biens en provenance de territoires tiers ou de pays tiers contenus dans des envois d’une valeur maximale de 150 euros, sont également tenues responsables de l’acquittement correct de la TVA due sur les ventes réalisées via leur interface.

• Quel est l’impact de la réforme sur les ventes à distance de biens intracommunautaires ?

  • Une harmonisation des seuils grâce à l’établissement d’un seuil communautaire de 10.000 euros au-delà duquel la taxation des ventes à distance intracommunautaires de biens et des services «  TBE » à des particuliers a lieu dans l’État membre de consommation.

  • Un élargissement des fonctionnalités du système de mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop) actuel vers un système de guichet unique OSS (One Stop Shop) qui comprend également les ventes à distance intracommunautaires de biens et les services autres que les services « TBE ».

  • Une présomption selon laquelle les interfaces électroniques qui facilitent des ventes à distance intracommunautaires de biens sont tenues responsables de l’acquittement correct de la TVA due sur les ventes réalisées via leur interface, lorsque le fournisseur des biens est établi en dehors de l’Union européenne.

• Quel est l’impact de la réforme sur les prestations de services ?

  La réforme prévoit un élargissement des fonctionnalités du système de mini-guichet unique MOSS (Mini One Stop Shop) actuel vers un guichet unique OSS (One Stop Shop) qui comprend également les services autres que les services « TBE ».

  
  

  
  

  
  

• Réglementation et liens utiles

  • Circulaire 2021/C/72 relative au régime de TVA applicable aux activités de commerce électronique transfrontières entre entreprises et consommateurs (relations B2C)(link is external)

  • Informations pratiques sur les nouvelles règles TVA au 1er juillet 2021 (PDF, 943.88 Ko)

  • Arrêté royal d’exécution de la loi de transposition des directives e-commerce(link is external)

  • Directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil (link is external)et par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil(link is external) (la directive TVA)

  • Règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2017/2459 du Conseil(link is external) et par le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil (link is external)(le règlement d’exécution TVA)

  • Règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil(link is external) (règlement sur la coopération administrative)

  • Règlement d’exécution (UE) 2020/194 de la Commission(link is external) du 12 février 2020 portant modalités d’application du règlement (UE) nº 904/2010 du Conseil en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

  • Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services(link is external)

  • Notes explicatives sur les règles de TVA pour le commerce électronique(link is external)

  • Site de la Commission européenne