14-10-2021 Inondations : tolérances pour les dons

Les dons ne sont déductibles fiscalement que moyennant le respect d’une série de conditions. Dans le cadre des inondations qui ont frappé notre pays le 14 juillet 2021, le ministre des Finances a toutefois prévu quelques assouplissements. Mais il y a des règles de base à respecter dans tous les cas. Dons Il convient tout d’abord d’attirer l’attention sur le fait que les dons ne sont plus déductibles à l’impôt des personnes physiques depuis plusieurs années. Ils ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 45 % du montant réellement versé et mentionné sur l’attestation. Dans le contexte de la pandémie, cette réduction d’impôt a été portée à 60 % pour les dons faits en 2020, mais cette augmentation n’est aujourd’hui plus d’application. Les dons sont par ailleurs limités : le montant total des dons pour lesquels la réduction d’impôt est accordée ne peut jamais dépasser : soit 10 % du revenu net total (pour les dons faits en 2020, ce pourcentage est de 20 %) ; soit 392 200 euros. Les dons sont en revanche toujours déductibles à l’impôt des sociétés. Mais des limites s’appliquent également en la matière : la déduction y est limitée à 5 % maximum du bénéfice fiscal total avant déduction des dons, avec un maximum absolu de 500 000 euros. À qui faites-vous un don ? Beaucoup pensent qu’un don à une ASBL entre automatiquement en considération pour une réduction d’impôt. Or, ce n’est absolument pas le cas. Le bénéficiaire doit être une institution agréée. Certaines institutions (universités et hautes écoles, CPAS, Croix-Rouge...) sont agréées par la loi. D’autres obtiennent leur agrément du ministre. La liste ministérielle contient quelque 2.500 institutions. Natuurpunt et le WWF sont les institutions agréées les plus connues, mais de nombreuses instances locales, comme les refuges pour animaux ou les réseaux de soins palliatifs, ont également été agréées et peuvent donc vous délivrer une attestation fiscale. Enfin, seuls les dons en espèces entrent en considération à l’impôt des personnes physiques. Il y a bien une exception pour les œuvres d’art, mais elle n’est que rarement appliquée. Spécifiquement pour les inondations Si vous faites un don à la Croix-Rouge de Belgique ou à un CPAS dans le cadre des inondations, vous pouvez certainement déduire fiscalement ce don. Mais attention : les dons récoltés par les communes au nom de l’administration communale (et donc pas au nom du CPAS) n’ouvrent droit à aucune réduction d’impôt. Les dons en espèces à des fonds des calamités régionaux n’ouvrent en principe pas non plus droit à la réduction, mais l’administration les acceptera tout de même à titre exceptionnel. Une augmentation du pourcentage de la réduction d’impôt, comme ce fut le cas en 2020, n’est en revanche pas prévue. Pour les sociétés, en revanche, il est prévu que le maximum absolu de 500 000 euros sera porté à 2,5 millions euros pour 2021. Cet assouplissement ne semble être assorti d’aucune condition quant à l’utilisation qui sera faite du don : le maximum majoré s’applique même si la société fait un don qui n’a rien à voir avec les inondations.