Ce que le nouveau décret fiscal wallon change pour les véhicules utilitaires.
- MARCEL WINTGENS
- 11 nov. 2021
- 2 min de lecture
Les véhicules utilitaires bénéficient d’un régime fiscal très avantageux étant donné qu’ils ne sont pas soumis à la taxe de mise en circulation, y compris sa composante éco-malus et que le montant de leur taxe de circulation est forfaitaire, selon le poids du véhicule, avec un montant maximal de 148,76 euros.
Or, comme l’explique le cabinet du ministre wallon des Finances, Jean-Luc Crucke, de nombreux véhicules répondant techniquement à la définition légale des camionnettes fiscales sont en réalité destinés à des fins de loisir ou à un usage totalement privé.
Par exemple, la personne ayant besoin de tracter un bateau sera tentée de choisir un pick-up, étant donné qu’elle paierait une taxe de circulation 10 fois plus élevée si elle optait pour un SUV.
Pour que la taxation des véhicules soit cohérente avec leur utilisation réelle, le décret prévoit que l’application du régime fiscal favorable soit réservée aux seules camionnettes fiscales immatriculées : - soit au nom d'un indépendant (principal ou complémentaire) en personne physique enregistré à la Banque carrefour des entreprises (BCE); - soit au nom d’une personne morale inscrite ou non à la BCE.
Le véhicule doit en outre être utilisé, même partiellement, pour l'exercice de l'activité professionnelle de l’indépendant, ou pour réaliser l'objet, l'un des buts au moins, ou l'une des missions au moins de la personne morale. Si ces conditions ne sont pas remplies ou si le véhicule ne répond pas aux spécificités techniques (masse maximale, taille de l’espace de chargement, plancher sur l’espace de chargement, etc.), il sera soumis aux taxes de circulation et de mise en circulation qui existent pour les véhicules classiques.
Cette mesure n’est pas rétroactive, ce qui signifie que les véhicules immatriculés jusqu’au 31/12/2021 continueront à bénéficier de la fiscalité favorable. Les véhicules commandés avant cette date également, même s’ils sont livrés et immatriculés l’année prochaine.
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