Droits de succession et d’enregistrement

Droits de succession et d’enregistrement

Modification à partir du 1er janvier 2022

• Donations non enregistrées

Effectuer une donation non enregistrée permet de transmettre une partie de son patrimoine mobilier en totale exemption d’impôts. Pour que cela fonctionne, le donateur doit encore rester en vie pendant au minimum 3 ans après la date de la donation. S’il décède avant, la donation est reprise dans la succession et taxée aux droits de succession.

La période de 3 ans va passer à 5 ans à partir du 1er janvier 2022, afin de pousser un maximum de donateurs à enregistrer leur donation.

Car dans ce cas, la donation ne peut plus être taxée aux droits de succession et ce, quelle que ce soit la date de décès du donateur. L’enregistrement est soumis à des droits de 3,3% (en ligne directe et entre conjoints et cohabitants légaux) ou de 5,5% (dans tous les autres cas).

Attention, il ne sert à rien d’effectuer une donation avant la fin de l’année pour profiter de l’ancien délai, car toutes les donations qui ont été effectuées depuis le 1er janvier 2019 (et pour lesquelles le donateur est encore en vie au 31 décembre 2021) sont concernées par l’allongement du délai. Ainsi, si vous avez effectué une donation en décembre 2021, la période "suspecte" se terminera en décembre 2026 (et non en décembre 2024).