Facturation en matière de TVA

Je suis assujetti à la TVA. Quelles sont mes obligations en matière de facturation ? Il n’y a pas d’obligation de facturation :

• lors de la livraison de marchandises ou prestation de services à des personnes physiques (assujetties ou non) destiné(e)s à leur usage privé

On peut toutefois opter pour l’émission d'une facture. Si pas, il faut effectuer une inscription dans le journal des recettes. C’est permis une fois par jour comme montant total, à moins que le prix unitaire du bien délivré (TVAC) soit supérieur à 250 euros. Dans ce cas, vous devez inscrire séparément cette livraison spécifique de marchandises. Il y a bien une obligation de facturation :

• lors de la livraison de biens ou la prestation de services dans le cadre de votre profession à un assujetti à la TVA ou à une personne morale non assujettie à la TVA

• lors d’une vente à distance à un non-assujetti à la TVA

• lorsque, avant que soit effectué une livraison d’un bien ou une prestation de services visées aux alinéas précédents, la taxe est exigible (sur tout ou partie du prix de l’opération)

• lors de la livraison de nouveaux moyens de transport qui sont expédiés ou transportés en dehors de la Belgique mais dans la Communauté par l’acheteur ou pour leur compte à l’acheteur

• lors des livraisons suivantes (même si le client est une personne physique qui agit de manière privée) :

  • la livraison de moyens de transport, peu importe qu’ils soient neufs ou de seconde main, qu’ils soient utilisés pour le transport de personnes ou de marchandises et qu’il s’agisse d’un moyen de transport agricole ou d'un autre. Cela vaut aussi pour la livraison de leurs éléments et accessoires et pour les travaux qui y sont apportés pour plus de 125 euros (TVAC).

  • la livraison de nouveau bâtiments et de droits réels sur ceux-ci

  • les travaux immobiliers

  • la livraison de biens et de services destinés à l’érection d'un nouveau bâtiment

  • la vente à tempérament et la location-vente

  • la livraison de marchandises clairement destinées à un usage professionnel

  • les livraisons effectuées dans des établissements ou des lieux qui ne sont normalement pas accessibles à des particuliers

  • les livraisons effectuées par les producteurs ou grossistes

  • les déménagements ou conservation de meubles et prestations correspondantes

  • certaines livraisons de biens et de services exonérées de TVA et effectuées dans le cadre de relations internationales

  • les livraisons d’or d'investissement pour plus de 2.500 euros

MOMENT D’ÉMISSION DES FACTURES La facture doit être émise au plus tard le 15e jour du mois qui suit le mois lors duquel le fait générateur de la taxe sur l’opération a eu lieu. C’est en principe le moment auquel la taxe devient exigible, même s’il y a des exceptions. TICKET SCE OU ACCUSÉ DE RÉCEPTION Les exploitants des établissements où des repas sont consommés et les traiteurs qui effectuent des services de catering doivent émettre un ticket SCE pour toutes les opérations liées aux repas et boissons lorsque le chiffre d'affaires relatif aux services de restauration et de catering est supérieur à 25.000 euros. Sous ce seuil, il doivent délivrer à leurs clients un ticket ou un accusé de réception numéroté et imprimé par un imprimeur agréé. Ce ticket ou cet accusé de réception est aussi obligatoire pour les exploitants de car-wash et pour les hébergements fournis par les hôtels. Le ticket ou l’accusé de réception peut être remplacé par une facture, à condition qu’elle soit émise au moment où le service a été délivré. Une facture ne peut jamais remplacer un ticket SCE. DEVOIR DE CONSERVATION Vous devez conserver les factures, des copies des factures, des journaux et autres documents pendant 7 ans. Pour les journaux, on compte à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’année lors de laquelle les journaux ont été clôturés. Pour les factures et autres documents, c’est à partir du 1er janvier de l’année qui suit la date de délivrance des documents.