Régime fiscal en cas d’achat, en 2022, d’une nouvelle voiture «fossile», hybride ou électrique

Vous voulez acheter une nouvelle voiture de société en 2022. La nouvelle loi «de verdissement» ne lui sera pas encore applicable. Vaut-il dès lors mieux acheter une voiture fonctionnant uniquement aux combustibles fossiles, une voiture hybride ou une voiture entièrement électrique ? Quelles sont les règles en matière de déduction de frais, d’avantage de toute nature (ATN) et de taxe de (mise en) circulation ?

Déduction des frais

Principe. Pour une voiture que votre société acquiert (c.-à-d. achète, loue ou prend en leasing) en 2022, vous devrez calculer le pourcentage de frais déductibles avec la formule «par gramme», et ce pour toute la durée de vie de la voiture. Selon cette formule, le pourcentage de déduction est égal à : 120 % − (0,5 × coefficient de carburant × g CO2 /km) %. Le coefficient de carburant est égal à 1 (diesel), 0,95 (essence/LPG/hybride) ou 0,90 (CNG < 12 cv). En outre, pour les voitures dont les émissions de CO2 sont inférieures à 200 g/km, le pourcentage de déduction ne peut jamais être inférieur à 50 %, ni supérieur à 100 %. Pour celles dont les émissions atteignent ou dépassent ce seuil, le pourcentage de déduction est toujours de 40 %.

Conseil 1. Ce pourcentage de déduction reste applicable pendant toute la durée de vie de la voiture.

Conseil 2. Il importe peu, pour la déduction des frais, que la voiture soit neuve ou d’occasion.

Complètement fossile. Pour les voitures à moteur à combustion, la déduction maximale de 100 % suppose des émissions de maximum 40 g/km (diesel), 42 g/km (essence ou LPG) ou 44 g/km (CNG). D’après le site Web du gouvernement ( https://www.energivores.be/CO2_Car_Finder.aspx?lang=FR ), il n’existe actuellement, sur le marché belge, aucune voiture équipée uniquement d’un moteur à combustion dont les émissions de CO2 sont aussi faibles. Pas même les quelques voitures qui figurent encore sur ce site avec des émissions NEDC (au lieu des émissions WLTP, plus élevées). Par conséquent, en 2022, il ne sera pas possible d’acheter une voiture équipée uniquement d’un moteur à combustion avec des frais entièrement déductibles. En revanche, la déduction minimale de 50 %, pour les voitures dont les émissions sont inférieures à 200 g/km, est déjà atteinte avec des émissions de 140, 148 ou 156 g/km (respectivement pour le diesel, l’essence/LPG et le CNG). Ce pourcentage de déduction s’applique donc à toutes les voitures équipées uniquement d’un moteur à combustion interne et dont les émissions de CO2 sont comprises entre 140, 148 ou 156 g/km et 199 g/km.

Fausses hybrides. En ce qui concerne les voitures hybrides, comme vous le savez, sur le plan fiscal, il convient de faire la distinction entre les «vraies» et les fausses hybrides. Pour les fausses, vous devez entrer dans la formule par gramme les émissions de CO2 de la voiture non hybride correspondante utilisant le même carburant. S’il n’y en a pas, vous devez multiplier ses émissions de CO2 par 2,5. Une fausse hybride est une hybride rechargeable dont la capacité de la batterie est trop faible (< 0,5 kWh/100 kg de poids de la voiture) ou dont les émissions de CO2 sont trop élevées (> 50 g/km). Toutefois, vous ne devez pas faire ce calcul vous-même ; le fisc l’a déjà fait pour vous. Sur le site du SPF Finances, vous trouverez une liste de toutes les fausses hybrides. Cette liste est régulièrement mise à jour et l’a été pour la dernière fois le 20.01.2022 (voir https://financien.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-valse-hybrides-faux-hybrides-falscher-hybrid-2022-01-20.xlsx ).

Conseil. Dans cette liste, vous pouvez également voir s’il existe une voiture non hybride correspondante et, si oui, laquelle.

Vraies hybrides. Si vous achetez une véritable hybride, les coûts peuvent être déductibles à 100 %, car il existe sur le marché de véritables véhicules hybrides à essence dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 42 g/km.

Voitures électriques. Pour les voitures électriques, vous ne devez pas utiliser la formule par gramme. Comme elles n’émettent pas de CO2, les frais sont toujours déductibles à 100 %.

Aperçu

Déduction max.Émissions CO2 (g/km)Déduction min.Émissions CO2 (g/km)100 % fossile/faux hybride < 200 g/kmjusqu’à maximumà partir dediesel100 % en théorie4050 %≥ 140essence100 % en théorie4250 %≥ 148cng100 % en théorie4450 %≥ 156lpg100 % en théorie4250 %≥ 148100 % fossile/faux hybride ≥ 200 g/kmtous types de carburant40 %≥ 20040 %≥ 200vraie hybrideessence100 %≤ 4250 %≥ 148voiture électrique100 %-100 %-

Avantage de toute nature (ATN)

Principe. L’ATN est calculé selon la formule suivante : valeur catalogue × pourcentage CO2 × 6/7. Le pourcentage CO2 est de 5,5 % plus ou moins 0,1 % par gramme de CO2 en plus ou en moins par rapport aux émissions «de référence» qui, pour 2022, sont de 91 g/km pour les voitures essence, LPG ou CNG, et de 75 g/km pour les voitures diesel. Ce pourcentage ne peut être inférieur à 4 %, ni supérieur à 18 %. Pour chaque année écoulée depuis la première immatriculation du véhicule, on déduit 6 % de la valeur du catalogue, et ce cinq fois au maximum. Enfin, il existe également un ATN forfaitaire minimum, indexé chaque année, de1 400 € en 2022.

100 % fossile ou hybride. Pour les voitures qui fonctionnent uniquement ou partiellement au carburant fossile, le montant de l’ATN dépend à la fois de la valeur catalogue et des émissions de CO2 . N’oubliez pas que la valeur catalogue est fixe dès le moment de l’achat, tandis que le pourcentage CO2 augmente chaque année, puisque les émissions de référence diminuent régulièrement. De plus, en raison de l’électrification croissante du parc automobile belge, il faut s’attendre à ce que cette diminution s’accélère, et donc à ce que les ATN augmentent chaque année dans les années à venir.

Attention ! Toujours en ce qui concerne l’ATN, pour les fausses hybrides, il faut tenir compte des émissions de l’équivalent non hybride (ou multiplier par 2,5 les émission de la fausse hybride).

Voitures entièrement électriques. Comme ces voitures n’émettent pas de CO2 , vous vous rabattez sur le minimum de 4 % pour calculer le montant de l’ATN. Pour les voitures électriques neuves achetées en 2022, l’ATN ne sera supérieur à 1 400 € si leur valeur catalogue dépasse 40 833 € (1 400 € = 40 833 € × 6/7 × 4 %).

TVA, TC et TMC

TVA. Pour la récupération de la TVA, le type de moteur importe peu. Pour toutes les voitures, votre entreprise peut donc récupérer la TVA à hauteur de l’utilisation professionnelle, et au maximum à 50 %.

Taxes de circulation et de mise en circulation. Les règles en matière de TC et de TMC relèvent des compétences régionale. En Flandre, le tarif dépend, entre autres, des émissions de CO2 . Ce qui n’est pas le cas en Wallonie et à Bruxelles. En Wallonie, cependant, il existe toutefois un «écomalus» à payer pour l’immatriculation de voitures dont les émissions de CO2 sont supérieures à 146 g/km. En Région flamande, les voitures électriques sont exonérées de la TC et de la TMC. À Bruxelles et en Wallonie, le tarif minimum applicable aux voitures électriques est de 61,5 € pour la TMC et de 85,27 € pour la TC.

Si vous achetez une voiture diesel ou essence en 2022, les frais seront déductibles selon la formule par gramme pour toute sa durée de vie, mais jamais à 100 %. Pour les voitures électriques et certaines vraies hybrides, le pourcentage de déduction sera de 100 %. Pour les électriques, l’ATN ne sera supérieur à 1 400 € que si la valeur catalogue excède 40 833 €. De plus, vous ne payerez que peu de TC et de TMC.