TVA et reconstruction

14/10/2021

Le taux réduit de TVA pour travaux de rénovation est de 6 % (au lieu de 21 %). Il y a néanmoins quelques conditions à respecter : il faut entre autres que l’habitation ait plus de dix ans et qu’il s’agisse d’une rénovation et non d’une reconstruction. Concrètement,

si l’habitation avait moins de dix ans ou si l’habitation a été entièrement détruite... il ne peut être fait application du taux de 6 %. Il existe également un taux réduit de TVA de 6 % pour les immeubles qui sont entièrement démolis et reconstruits par le maître d’ouvrage. Mais une démolition partielle ne suffit pas. Il doit en outre s’agir d’une démolition, pas d’une destruction par une catastrophe. Le ministre des Finances remédie à ce problème en autorisant que le taux réduit de TVA de 6 % applicable à une démolition avec reconstruction puisse tout de même être appliqué à une reconstruction après inondation « dans le cas où le bâtiment d’habitation n’a pas été entièrement démoli par le maître d’ouvrage, mais a subi de profondes et irrémédiables dégradations consécutives à ces inondations de telle sorte que les éléments essentiels de la structure de l’ancien bâtiment sont en péril ». Les autres conditions relatives au taux réduit de TVA applicable à une démolition avec reconstruction sont maintenues. Cela signifie notamment que l’habitation doit avoir été, pendant au moins cinq ans, utilisée à titre principal comme habitation unique et propre et que la superficie habitable ne peut dépasser 200 m².